Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 213 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viry, Mme Bassire, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 27 bis (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le projet de loi poursuit l'objectif de développer le PEA PME.
Or le PEA PME impose aux établissements de crédit agissant en tant que teneur de compte de respecter les différentes dispositions réglementaires issues du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF), du Code général des impôts (CGI) et du Code monétaire et financier (COMOFI), dont l'articulation est souvent complexe à mettre en œuvre.
Les frais facturés doivent ainsi permettre de couvrir les coûts généraux liés aux nombreuses opérations de gestion courante qu'ils se doivent d'assurer. De même ils supportent les coûts liés à la réalisation d'opérations spécifiques.
Or, les spécificités de fonctionnement de cette enveloppe rendent difficile toute industrialisation des process de traitement et nécessite la mobilisation de nombreux collaborateurs experts compte tenu des enjeux en matière fiscale notamment.
Par conséquent, introduire un plafonnement annuel de facturation risque d'accroître les inégalités de traitement entre les investisseurs titulaires de PEA PME important et ceux possédant peu de lignes. D'autre part, il est important que les distributeurs puissent couvrir les frais de gestion et de distribution supportés, afin de contribuer à développer ce produit de niche complexe auprès d'un plus grand nombre d'investisseurs.
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