Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 232 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Viry, Mme Bassire, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Substituer à l'alinéa 1 les douze alinéas suivants :
« I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise bénéficie d'un passeport créateur-repreneur organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce passeport créateur-repreneur est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il est composé d'une première journée de formation, à suivre obligatoirement avant l'immatriculation au répertoire des métiers, et d'une période d'accompagnement de quatre jours, postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La première journée de formation est consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Les quatre jours d'accompagnement, qui doivent être suivis dans les six mois suivant l'immatriculation, et dont les contenus peuvent être délivrés en tout ou partie à distance, apportent des enseignements approfondis et des réponses concrètes au questionnement du chef d'entreprise au démarrage de son activité. La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de passeport créateur-repreneur est tenu d'organiser la première journée de formation sous trente jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation. ;
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La journée d'initiation prévue au premier alinéa est obligatoire pour tous les chefs d'entreprise relevant de l'immatriculation au répertoire des métiers. Dans le cas où une raison de force majeure empêche le futur chef d'entreprise de suivre cette journée, il doit s'acquitter de son obligation dans un délai de trois mois à compter de son immatriculation ou de son inscription.
« Le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre les quatre jours d'accompagnement prévus au premier alinéa : » ;
« 3° Le septième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « stage » est remplacé par les mots : « passeport créateur-repreneur » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 4° Au huitième alinéa, les mots : « au stage, celui-ci reste ouvert » sont remplacés par les mots : « aux quatre jours d'accompagnement, ceux-ci restent ouverts » ;
« 5° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « stage de préparation à l'installation » sont remplacés par les mots : « passeport créateur-repreneur », et après la troisième occurrence du mot : « la », la fin est ainsi rédigée : « date à laquelle a été suivie la première journée de formation ;
« 6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « le contenu et la durée du stage de préparation à l'installation » sont remplacés par les mots : « et le contenu du passeport créateur-repreneur ». ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« stage de préparation à l'installation »
les mots :
« passeport créateur repreneur ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite faire évoluer les conditions dans lesquelles les porteurs de projets qui souhaitent s'immatriculer au répertoire des métiers doivent bénéficier d'une formation préalable et d'un accompagnement qui correspond à leur besoin.
Des mots mêmes du Ministre, « la liberté d'entreprendre, c'est aussi le risque. Il n'y a jamais de garantie. Cela peut marcher, cela peut échouer. Ce qui compte, c'est de pouvoir rebondir, et c'est exactement l'esprit et la philosophie de cette loi. Le vrai défi français, ce n'est pas de protéger systématiquement ; c'est au contraire de libérer. »
L'objet du présent amendement est de rencontrer cette volonté du Gouvernement tout en proposant un dispositif agile obligatoire qui donne à chaque entrepreneur des clés pour la réussite de son projet sans ralentir son processus de création ou de reprise d'activité.
Cet amendement défend aussi la reconnaissance des métiers de l'artisanat et de la proximité et le droit à une formation obligatoire avant l'installation de son entreprise, c'est-à-dire avant d'engager sa vie. Comment le Gouvernement peut-il refuser cette exigence alors même que pour n'importe quel poste de la fonction publique, est exigé de passer un concours ou de présenter un niveau minimum de diplôme ?
Ce dispositif, intitulé « passeport créateur-repreneur » comprend :
- une première journée de formation de 7 heures, obligatoire pour tous les créateurs-repreneurs relevant du répertoire des métiers, devant être suivie avant l'immatriculation et que la chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de passeport créateur-repreneur est tenu d'organiser sous trente jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation ;
Cette première journée a pour objectif de délivrer au chef d'entreprise une information sur l'environnement économique, fiscal, social et juridique de l'entreprise, sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci et sur les repères en matière de comptabilité et de gestion nécessaires au lancement de son activité, selon le dernier état de la règlementation.
Conçue comme un concentré des informations essentielles à jour, elle est un outil de sensibilisation pour la majorité, de révision ou mise à jour pour certains et d'information de tous les futurs chefs d'entreprise sur les dispositifs complémentaires de formation existants mis à leur disposition.
- 2e volet du passeport créateur-repreneur : une période d'accompagnement de 4 jours, postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise, devant être suivie dans les 6 mois suivant l'immatriculation, et dont les contenus peuvent être délivrés en tout ou partie à distance, visant à apporter des enseignements approfondis et des réponses concrètes au questionnement du chef d'entreprise au démarrage de son activité.
Les dispenses stipulées pour le stage de préparation à l'installation à l'actuel article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont maintenues pour ces 4 jours d'accompagnement.
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