Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 342 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 28 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu à cet article élargit les formes autorisées de rétribution des administrateurs, en y ajoutant les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE).
Bien que vivement recommandées par le MEDEF, les formes atypiques de rémunération des cadres dirigeants salariés ne doivent pas prendre le pas sur les modalités ordinaires de rémunération.
Au vu du contexte actuel et des priorités qui sont celles de nos concitoyens, les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas opportun d'élargir la possibilité qu'ont certaines sociétés d'attribuer à leurs salariés ou dirigeants des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, dans la mesure où de nombreux dispositifs permettent déjà d'encourager la participation des cadres et de pratiquer des rémunérations au mérite ou à la performance.
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