Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 429 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Person.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Il indique notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l'utilisation des actifs recueillis. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le document d'information visé par l'AMF présente les modalités d'une information annuelle aux souscripteurs sur l'utilisation des actifs recueillis. Cette rédaction vise à assurer qu'une information régulière sera prévue, tout en laissant de la souplesse aux émetteurs pour définir les conditions dans lesquelles cette information sera effectuée.
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