Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 478 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. de Ganay, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. Abad, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 8 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux définir la période des soldes comme étant celle où la publicité précède et accompagne le fait de vendre à prix réduit des marchandises en stock.
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