Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 52 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 8 bis B (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « non approuvées », sont remplacés par le mot : « interdites ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de cet article si celui-ci venait à être rejeté.
En Commission spéciale, la ministre et le rapporteur ont souligné le fait qu'une difficulté de l'article 83 de la loi EGALIM venait de la notion de substances « non approuvées » par les autorités sanitaires. En effet, celle-ci recoupe tant celles qui sont interdites que celles qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation. Ce dernier cas concerne souvent les substances rendues nécessaires par un climat particulier et pour lesquelles il n'existe pas de besoin dans l'Union européenne.
Afin de répondre à cette remarque et ainsi de restreindre le champ du dispositif aux seules substances effectivement reconnues dangereuses, le présent amendement propose donc de substituer à la notion de substance non approuvée, celle de substance interdite.
Il serait incompréhensible que le Gouvernement et la majorité s'opposent à cette proposition médiane qui n'appliquerait l'interdiction de production, de stockage et d'exportation qu'aux seules substances reconnues formellement dangereuses pour l'environnement et la santé humaine par les autorités sanitaires européennes.
Renoncer à légiférer en la matière serait reconnaître une forme d'impuissance publique devant la loi du marché. Nous vous proposons d'ouvrir ensemble une autre voie, en accompagnement la reconversion des industries concernées, en lançant un plaidoyer au niveau européen en vue d'une directive fondée sur la réciprocité et en renforçant notre coopération internationale pour faire de notre pays un leader de l'agroécologie dans le monde.
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