Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 543 (Tombe)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 9 (consulter les débats)
Après la première phrase de l'alinéa 40, insérer les trois phrases suivantes :
« Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa du présent article. Les sociétés contrôlées désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa du même article, jusqu'à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s'assurent de la bonne application de cette mesure. »
Exposé sommaire :
Lors de l'examen en commission spéciale en nouvelle lecture, les députés ont supprimé le dispositif proposé par le Sénat concernant l'audit dans les groupes, ne gardant qu'une seule mesure : un audit légal petite entreprise obligatoire pour les filiales représentant plus de 50 % du CA du groupe. Cette mesure pose plusieurs difficultés. De fait :
- Seule une filiale par groupe peut être auditée ;
- Les risques de contournement sont importants, notamment via le choix pour le chef d'entreprise de diviser son activité en plusieurs structures juridiques ;
- Cette dispense crée une distorsion de concurrence entre un groupe « mono-entreprise » dépassant les seuils soumis à un audit légal complet, et un groupe dont l'activité est répartie entre plusieurs structures juridiques, dont les filiales peuvent échapper à tout audit, y compris l'audit légal petites entreprises (si les filiales sont inférieures à 50 %) ;
Aussi, pour répondre aux difficultés soulevées ci-dessus, cet amendement propose d'envisager le principe d'un taux de couverture du chiffre d'affaires cumulé d'un groupe, qui s'appliquerait à ses filiales quelle que soit leur taille ou celle du groupe. Ce taux devrait se situer aux alentours de 70 %, qui est celui utilisé dans la pratique quotidienne par les commissaires aux comptes.
Le choix des filiales auditées pour atteindre ce taux se ferait par ordre décroissant de leur chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble, jusqu'à atteindre une proportion définie par décret. Celles-ci le seraient alors pour la durée du mandat (3 ans), quelle que soit l'évolution de leur poids dans le groupe.
Ainsi, cet amendement propose de rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes dans les filiales les plus contributives jusqu'à ce que le périmètre d'audit ainsi couvert représente 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble. Seule la notion de couverture de chiffre d'affaires permet d'assurer une sécurité financière pour les groupes, en évitant les risques d'abus et de contournement.
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