Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 641 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 42 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Alors que l'esprit affiché par cet article est de simplifier la vie des inventeurs français via le dépôt de brevet, le Gouvernement leur propose un dispositif plus complexe qui ne permettra pas de faire de la France un lieu incontournable de l'innovation.
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