Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 666 (Adopté)

Publié le 14 mars 2019 par : Mme Lebec, M. Lescure.

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À l'alinéa 21, substituer aux mots :

« ou tout contrat d' »

les mots :

« prise ou tout contrat conclu par ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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