Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 696 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le V de l'alinéa 26 :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ;
« b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
« 2° L'article L. 2531‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ;
b) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l'article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d'effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d'entre eux sont supprimés.
Ces dispositions traduisent la volonté du Gouvernement de soutenir la croissance des plus petites entreprises et de modifier des contraintes réglementaires qui aujourd'hui dissuadent nombre de chefs d'entreprise de faire croître leur activité au-delà de seuils qui induisent de nouvelles obligations.
Pour autant, l'immense majorité des entreprises sont marginalement touchées par le seuil de 20 alors qu'elles le sont majoritairement par le seuil de 10.
Le présent amendement vise donc à modifier le seuil déclenchant l'obligation du versement transport en le portant de onze à vingt et un salariés, créant ainsi une disposition de soutien direct aux plus petites entreprises.
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