Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 708 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 44 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant :
« L'indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert des biens mentionné au deuxième alinéa du présent I a un montant égal à la valeur nette comptable des actifs mentionnés au deuxième alinéa du présent I figurant à la date de fin d'exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I dans les comptes sociaux de la société, telle que définie par le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014‑03 dans sa version au 1erjanvier 2017, exclusion faite de toute réévaluation libre, telle que mentionnée à l'article L. 123‑18 du code de commerce, des éléments d'actifs immobilisés à laquelle la société aurait procédé à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent article. »
Exposé sommaire :
Payer pour privatiser : il fallait l'inventer ! Pour réaliser cette privatisation, l'État va en effet devoir payer dès la privatisation des indemnités aux actionnaires actuels, pour compenser le fait que ces actionnaires étaient actuellement propriétaires d'une partie des actifs d'ADP, qui pourraient être totalement renationalisés après la durée de la concession (au bout de 70 ans). Mais l'État devra en plus de toute façon racheter les actifs à ADP, si jamais il souhaitait les récupérer dans 70 ans ! Cette première compensation n'a donc aucun sens, ce pourquoi nous proposons de la supprimer.
Selon les premiers chiffres avancés par le Gouvernement, les indemnités pour la première compensation s'élèveraient à un montant compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros. Mais ce chiffrage découle d'un calcul opaque, incompréhensible et en fait tout simplement impossible à réaliser. Cela constituerait une compensation en avance de l'éventuelle renationalisation de 2089… Et cette compensation sera versée dès 2019 ! Ce montage est sans précédent dans une opération de privatisation, en France ou à l'étranger.
Nous pensons que la privatisation ne changera en rien la situation des actionnaires minoritaires actuels et nous ne voyons donc pas en quoi ils devraient être indemnisés. Vinci, actuellement actionnaire à 8 %, pourrait ainsi profiter doublement de cette privatisation, en rachetant à peu de frais cette entreprise très rentable à l'État et en bénéficiant dans le même temps d'un chèque de l'État pour le compenser du préjudice que cette privatisation lui aurait fait subir… Notre amendement propose donc simplement de supprimer ce dispositif de compensation.
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