Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 761 (Rejeté)

(24 amendements identiques : 136 290 382 390 409 460 508 563 634 698 774 826 953 959 988 995 1064 1071 1078 1116 1129 1151 1207 1245 )

Publié le 12 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury.

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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.

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