Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 779 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Lurton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 711‑17, les mots : « et les chambres de commerces et d'industrie de région » sont remplacés par les mots : « , les chambres de commerces et d'industrie de région et les chambres de métiers et de l'artisanat ». »
Exposé sommaire :
L'article L711‑17 du Code de commerce omet de mentionner les Chambres de Métiers et de l'Artisanat, pourtant tenues de détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote à l'Assemblée générale des EESC, les excluant ainsi du quorum consulaire de ces établissements.
Cet état de fait est un obstacle à la concrétisation de la logique partenariale souhaitée par le Gouvernement.
Aussi, il est proposé de modifier l'article L711‑17 du Code du commerce en y intégrant expressément les Chambres de Métiers et de l'Artisanat.
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