Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 790 rectifié (Adopté)
Publié le 14 mars 2019 par : Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 49 (consulter les débats)
À l'alinéa 12, substituer au mot :
« qui »
les mots :
« , qui fait l'objet d'un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'expliciter l'obligation, pour l'État, de recourir à une procédure concurrentielle dans l'hypothèse ou la cession des d'Aéroports de Paris qu'il détient ne serait pas - ou pas intégralement - réalisée sur les marchés financiers.
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