Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 802 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1035 )
Publié le 14 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 51 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« loterie »
les mots :
« grattage et de tirage ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Suite à l'audition de l'ARJEL, il convient de clarifier la rédaction de cet article.
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