Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 817 (Adopté)
(1 amendement identique : 1092 )
Publié le 15 mars 2019 par : M. Labaronne, Mme Motin, Mme Hai.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 27 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« le troisième alinéa est supprimé : ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le nombre d'entreprises éligibles au PEA-PME en supprimant la condition portant sur la part de détention de capital d'une société cotée par une autre personne morale. Par rapport aux dispositions actuelles, cela permettrait de plus que de doubler le nombre de sociétés cotées éligibles, passant d'environ 300 à 650.
Cet amendement accompagne l'augmentation à 10 % de la part des sommes présentes sur un plan d'épargne retraite investies en titres de PME-ETI pour bénéficier du forfait social réduit (dispositif succédant au « Perco plus »).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.