Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 92 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 8 133 145 354 413 484 614 829 873 1137 1183 )

Publié le 14 mars 2019 par : M. Boucard, M. Pradié, M. Ferrara, M. Kamardine, M. Sermier, M. Viry, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Perrut.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent article vise à exproprier Aéroport de Paris (ADP) des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par lui en vue de procéder à une privatisation future.

Or, privatiser ADP constitue un non-sens économique et affaiblira la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme.

En effet, l'État est aujourd'hui actionnaire majoritaire du groupe ADP avec 50,6 % du capital et bénéficie, de ce fait, des profits générés par ce groupe. En 2015, les dividendes versés aux actionnaires ont représentés 129 millions d'euros. En cas de privatisation, l'État ne touchera plus les dividendes importants sur lesquels il peut compter aujourd'hui, et ce, alors que le trafic aérien est en progression constante et les bénéfices d'ADP également.

De plus, cette privatisation pourrait avoir un effet néfaste sur le coût du transport aérien pour nos citoyens ainsi que pour les personnes voulant entrer sur le sol français pour le travail ou le tourisme.

On se souvient d'ailleurs que les tarifs des péages ont augmenté en moyenne de 1,97 % par an entre 2006 et 2013 soit une hausse supérieure à l'inflation (+1,66 % sur la même période). Ce sont donc les consommateurs, victimes du monopole géographique dont disposent les compagnies autoroutières, qui ont supporté cette hausse insupportable des frais.

Enfin, ce choix de privatisation va marquer un affaiblissement de la souveraineté française étant donné que les deux aéroports parisiens constituent des actifs stratégiques. Les aéroports CDG et Orly sont les pivots du transport aérien français. L'aéroport CDG est d'ailleurs le premier hub aéroportuaire français et le deuxième européen en terme de nombre de passagers. Il est stratégique pour la compagnie aérienne nationale Air France et doit être conservé dans le giron de l'État.

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