Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).

Amendement N° 977 rectifié (Adopté)

(2 amendements identiques : 790 844 )

Publié le 14 mars 2019 par : M. Charles de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, substituer au mot :

« qui »

les mots :

« , qui fait l'objet d'un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de clarifier que, lors de l'opération de privatisation d'Aéroports de Paris, dans l'hypothèse où l'opération de cession de capital est réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, cette cession des titres fait l'objet d'un processus concurrentiel.

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