⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE735 au texte N° 1673 - Article 51 bis A (Irrecevable)
M. Brun

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasar...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE394 au texte N° 1673 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Quentin, M. Fasquelle, M. Bazin, M. Door, M. Viry, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Nury,...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de ...

06/03/2019 — Sous-Amendement N° CSPACTE1076 à l'amendement N° CSPACTE861 au texte N° 1673 - Article 44 (Retiré)
M. Charles de Courson

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « décret, », insérer les mots : « après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires sur le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot : « , et » les mot...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE797 au texte N° 1673 - Article 69 bis (Non soutenu)
M. Rolland

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de demander ...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE144 au texte N° 1673 - Article 20 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Boucard, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mm...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des sommes versées au titre de l'article 112 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. » Exposé sommaire : La transférabilité totale pour l'épargnant nécessite que soit mise en œuvre la transférabilité du produit individuel universel prévu pa...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE760 au texte N° 1673 - Article 63 bis A (Retiré)
M. Zulesi

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Lorsqu'un fournisseur souhaite adresser à un consommateur final résidentiel les factures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseur s'assure que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé. Lorsque le client fournit à cett...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE660 au texte N° 1673 - Article 21 (Retiré)
M. Labaronne, Mme Motin, M. Giraud, M. Savatier, M. Lioger, M. Alauzet, M. Holroyd, M. Paluszkiewicz, Mme Thillaye, ...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « VIII. – Le Comité consultatif du secteur financier est saisi par le ministre de l'économie et des finances afin de conduire une étude et de rendre un avis visant à améliorer la transparence des produits d'épargne financière pour les souscripteurs de contrats d'assurance-vie et les clien...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE685 au texte N° 1673 - Article 51 bis A (Irrecevable)
M. Blanchet, M. Potterie, M. Perea, Mme Degois, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Mauborgne, Mme Josso, Mme Cattelot, M. Bat...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasar...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1033 au texte N° 1673 - Article 62 ter (Adopté)
M. Balanant, Mme El Haïry, Mme Pouzyreff, Mme Mette

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en substance, à affiner les données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 225‑37 du code de commerce doivent faire état. Les écarts salariaux devraient ainsi être détaillés non seulement pour chaque pays où...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE730 au texte N° 1673 - Article 62 ter (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lo...

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. - Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1°bis Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunératio...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE812 au texte N° 1673 - Article 21 (Retiré)
Mme Peyrol, Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Piron, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gout...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les contrats conclus et les adhésions effectuées à compter du 1erjanvier 2022 qui comportent plus de cent unités de compte font référence pour au moins un dixième à des unités de compte respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. » Exposé sommaire : Les contrats m...

07/03/2019 — Amendement N° CSPACTE837 au texte N° 1673 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Batut, M. Belhamiti, M. Besson-Moreau, M. Bru, Mme Brugnera, M. Cellier, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 3° L'article L. 711‑15 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après la référence : « l'article L. 710‑1, » sont insérés les mots : « seul établissement du réseau » ; «b) Au troisième alinéa, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ; Exposé sommaire : La disposi...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE454 au texte N° 1673 - Article 9 (Retiré)
M. Forissier

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : L'article 9 initial du projet de loi a été modifié par voie d'amendement afin de créer un nouveau seuil d'intervention des commissaires aux comptes (CAC) pour les sociétés filiales. En effet, contrairement au texte initial du projet de loi qui impose un CAC uniquement dans les sociétés mères d'un group...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE650 au texte N° 1673 - Article 61 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ; 2° L'article 183...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE817 au texte N° 1673 - Article 13 (Adopté)
M. Sommer, M. Lescure

A l'alinéa 75, substituer à la référence : «ter », la référence : «sexies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE436 au texte N° 1673 - Article 27 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Quentin, M. Fasquelle, M. Bazin, M. Hetzel, M. Door, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Emman...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « L'établissement ou l'institution auprès duquel un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même article, dès lors que le montant des versements effectués sur ...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE442 au texte N° 1673 - Article 71 quater AB (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Door, M. Minot, M. Reiss, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Kuster

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71 ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essentie...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE943 au texte N° 1673 - Article 72 bis (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « conserve » le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1011 au texte N° 1673 - Article 1er (Retiré)
le Gouvernement

Après l'année : « 2023 », supprimer la fin la première phrase de l'alinéa 58. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la disposition d'entrée en vigueur de l'article 1er prévoit la fermeture des centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au plus tard le 1er janvier 2021. Or, les travaux men...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE123 au texte N° 1673 - Article 9 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Boucard, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mm...

Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 15°ter Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l'exercice de la profession « Art L. 822‑20. –I. – L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les ...