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05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE184 au texte N° 1673 - Article 8 quater (Adopté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Sermier, M. Lurton, M. Door, M. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est, dans son principe, une dérogation de plein droit posée par le Code du Travail depuis plusieurs décennies jusqu'à 12 heures et étendue à 13 heures en 2009 par la loi Maillé. Mais l'article 3132‑29 du code du travail prévoit aussi les conditi...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE90 au texte N° 1673 - Article 8 bis (Adopté)
M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy,...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE753 au texte N° 1673 - Article 61 ter A (Adopté)
M. Bonnell, Mme Hai

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IVquater. – Les normes qui ne sont pas rendues d'application obligatoire en application du second alinéa du II du présent article bénéficient de la protection instituée au profit des œuvres de l'esprit par les articles L. 122‑4 et L. 335‑2 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE709 au texte N° 1673 - Article 9 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE532 au texte N° 1673 - Article 9 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonniva...

Modifier ainsi l'alinéa 47 : 1° Après la référence : « L. 225‑40, », insérer les références : « L. 225‑26, L. 225‑73, » ; 2° Après la référence : « L. 225‑135, », insérer la référence : « L. 225‑204, », 3° Après la référence : « L. 227‑10, », insérer la référence : « L. 228‑92, » ; 4° Après la référence : « L. 237‑6 », substituer...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE305 au texte N° 1673 - Article 26 (Non soutenu)
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » le mot : « sollicitent ». Exposé sommaire : En cherchant à créer un cadre de contrôle de l'émission de jetons, le projet de loi marque une avancée importante en matière de régulation des monnaies virtuelles. Toutefois, les auteurs de cet amendement regrettent que les émetteurs de ...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE433 au texte N° 1673 - Article 27 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, ...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées aua ou aub du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » I...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE863 au texte N° 1673 - Article 46 (Adopté)
Mme Lebec, M. Lescure

Rétablir l'article 46 dans la rédaction suivante : « L'article L. 6323‑6 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑6. – I. – Aéroports de Paris soumet à l'État tout projet d'opération conduisant à la cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d'une sûreté relativement à l'un des biens et titres de par...

01/03/2019 — Amendement N° CSPACTE672 au texte N° 1673 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Maud Petit, Mme Luquet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la réflexion d'un schéma aéroportuaire national visant à rééquilibrer le trafic aérien n...

02/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1024 au texte N° 1673 - Article 26 bis A (Retiré avant séance)
M. Bothorel, M. Person, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, M. Mis

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l'article L. 561‑2‑2, des prestataires du service mentionné au 3° de l'article L. 54‑10‑2 justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Exposé sommaire : Cet amendement...

03/03/2019 — Amendement N° CSPACTE849 au texte N° 1673 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Janvier, Mme Josso, Mme Piron

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence aux « coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ». En effet, les acteurs du secteur soulignent que...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1037 au texte N° 1673 - Article 61 quaterdecies (Adopté)
Mme Hai

Rétablir l'article 61quaterdecies dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessa...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE675 au texte N° 1673 - Article 41 (Adopté)
Mme Hérin, M. Raphan, M. Sorre, M. Belhamiti, M. Le Bohec, M. Baichère, M. Cazenove, Mme Brulebois, Mme Rilhac, M. M...

À l'alinéa 3, après le mot : « recherche », insérer les mots : « et d'enseignement ». Exposé sommaire : L'article L531-1 du code de la recherche limite la possibilité de création d'entreprise des enseignants-chercheurs à la valorisation de leur travail de recherche. Or les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE616 au texte N° 1673 - Article 57 (Retiré)
Mme de La Raudière

I. – Supprimer les alinéas 2 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « des 1° à 3° », les mots : « deux alinéas ». III. – En conséquence, supprimer la référence : « 2° » au début de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer la référence : « 3° » au début de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Afin de simplifier l'app...

07/03/2019 — Amendement N° CSPACTE925 au texte N° 1673 - Article 71 bis (Retiré avant séance)
Mme Dubost, M. Lescure

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « élargir les » les mots : « étendre à de nouveaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE255 au texte N° 1673 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe...

À l'alinéa 68, substituer au M les deux alinéas suivants : « M. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé : « L'assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. » Exposé sommai...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE511 au texte N° 1673 - Article 9 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy,...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, les seuils fixés par décret en Conseil d'État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE260 au texte N° 1673 - Article 1er (Rejeté)
M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Nury, M. Bouchet, M. Thiériot, M. D...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « de la chambre consulaire dont ressort l'activité de l'entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires ». Exposé sommaire : La volonté simplificatr...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE544 au texte N° 1673 - Article 13 septies (Non soutenu)
M. Jolivet, M. Kasbarian

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « dans la limite de trois ans » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à trois ans et ne pouvant pas excéder cinq ans » ; « 2° À la seconde phrase, après...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE577 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Ramassamy, Mme Poletti, ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...