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04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE500 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Sermier, M. Cattin, M. Straumann, M. Masson, M. Brun, M. de Ganay, M. Rolland, M. Cinieri, Mme Trast...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE728 au texte N° 1673 - Article 62 ter (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lo...

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération du premier quartile des salariés de la ...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE261 au texte N° 1673 - Article 1er (Rejeté)
M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Nury, M. Bouchet, M. Thiériot, M. D...

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « de la chambre consulaire dont ressort l'activité de l'entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires, et ce dans tous les territoires non métropoli...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE731 au texte N° 1673 - Article 62 sexies (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lo...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 2312‑22, le mot : « année » est remplacé par le mot : « semestre » ; « 2° L'article L. 2312‑24 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, la consu...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE253 au texte N° 1673 - Article 9 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Le Fur, Mme Ramassamy, M. Viala, M. Cattin, M. Sermier, M...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l'établissement d'un rapport d'opinion. Ce rapp...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE546 au texte N° 1673 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ramos

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE55 au texte N° 1673 - Article 2 (Non soutenu)
M. Daniel, M. Pellois, M. Vignal, M. Girardin, Mme Le Peih, Mme Josso, Mme Robert, M. Kokouendo, Mme Vanceunebrock-M...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE712 au texte N° 1673 - Article 13 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une modernisation et d'une réorganisation des Chambres de commerce et d'industrie, la stratégie retenue par le Gouvernement nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d'abord motivée par une volonté de désengagement de l'État et de nette réductio...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE213 au texte N° 1673 - Article 5 ter (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Lurton, M. Door, M. Brun, M. Pauget...

I. – À la première phase de l'alinéa 3, après le mot : « propre », substituer au mot : « déclare », le mot : « opte ». II. – À la même phrase du même alinéa, après les mots : « l'entreprise », substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime », les mots : « pour le régime de l'entrepre...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE720 au texte N° 1673 - Article 52 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés socialistes et apparentés considèrent que le mécanisme de cession d'actifs, visant à permettre le financement du fonds de l'innovation de rupture, est un non-sens économique. En effet, le fléchage d'une partie du produit des dividendes actuellement perçus par l'État sur la base du capital d...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE207 au texte N° 1673 - Article 71 quater AA (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Boucard, M. Carrez, M. Descoeur, Mme Guion-Firmin, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Viala, M. Vir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essentiel...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE639 au texte N° 1673 - Article 20 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Minot

I. Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « Les règles d'affichage des flux financiers liés aux rétrocessions de commissions perçues au titre de la gestion financière des plans d'épargne retraite sont fixées par voie réglementaire. Elles veillent notamment à définir de façon proportionnée aux enjeux et aux modalités techniques de gestion des plans d'épar...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE339 au texte N° 1673 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Straumann, M. Forissier, M. Cordier, M...

Modifier ainsi l'alinéa 47 : 1° Après la référence : « L. 225-40, », insérer les références : « L. 225-26, L. 225-73, » ; 2° Après la référence : « L. 225-135, », insérer la référence : « L. 225-204, », 3° Après la référence : « L. 227-10, », insérer la référence : « L. 228-92, » ; 4° Après la référence : « L. 237-6 », substituer...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE53 au texte N° 1673 - Article 13 bis A (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoin...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article 5‑3, il est inséré un article 5‑3-1 ainsi rédigé : «Art. 5-3-1. – Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent m...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE819 au texte N° 1673 - Article 61 octies (Adopté)
M. Lescure, Mme Dubost

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés ...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE304 au texte N° 1673 - Article 59 (Non soutenu)
M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à la logique de cet article qui vise à encourager l'actionnariat salarié dans les entreprises. Outre un effet pervers de substitution au salaire, les salariés bénéficiant d'une rémunération différée aléatoire, il s'agit de faire des salariés des investisseurs de leur entreprise sans...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE258 au texte N° 1673 - Article 4 (Tombe)
M. Viala, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Nury, M. Thiériot, M. Descoeur, M. ...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « Un stage d'initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l'installation, quel que soit son domaine d'activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l'activité envisagée. « Le stage d'initiation à la gestion comprend plusieurs modules : « – Des modules de por...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE790 au texte N° 1673 - Article 53 bis A (Retiré)
M. Raphan

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue également, et de façon non exclusive, au développement de l'innovation de rupture, notamment dans les do...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE103 au texte N° 1673 - Article 54 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Boucard, M. Bony, M. Descoeur, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Mull...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54, dans sa version initiale, prévoyait de revenir sur la gouvernance du Groupe La Poste. Mais par amendement adopté en commission spéciale, le Gouvernement a proposé un rapprochement des activités du Groupe La Poste avec celles de CNP Assurances afin de créer un géant français de la bancass...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE307 au texte N° 1673 - Article 28 (Non soutenu)
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au développement des actions de préférence, puisque celui-ci va accroître la dépendance des PME et ETI envers les marchés financiers. Les actions de préférence, qui sont en fait des actions à droits particuliers, ont été introduites en droit français par l'or...