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05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE787 au texte N° 1673 - Article 26 bis A (Adopté)
M. Bothorel, M. Person, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, M. Mis

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « et sécurisé ». Exposé sommaire : L'emploi du terme résilient n'est pas assez précis, en l'état de la rédaction actuelle du L. 54‑10‑5. – I. 3°. Il est opportun de prendre en compte la spécificité des technologies susvisées en matière d'audit des systèmes informatiques. L'emploi des termes « système inf...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE758 au texte N° 1673 - Article 4 (Tombe)
M. Perrut

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE601 au texte N° 1673 - Article 6 (Non soutenu)
M. El Guerrab

À l'alinéa 10, après le mot : « sur », substituer aux mots : « une année civile », les mots : « trois années consécutives ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit que le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif n'est pris en compte que s'il a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Cette d...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE698 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lo...

À l'alinéa 2, après le mot : « économiques », insérer les mots : « , du registre des actifs agricoles prévu à l'article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise, par exception, à maintenir le registre des actifs agricoles en parallèle du future regi...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE486 au texte N° 1673 - Article 62 septies (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier, les mots : « ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « n'ont pas l'obligation de disposer d'un comité social et économiq...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE438 au texte N° 1673 - Article 48 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « parties », insérer les mots : « , après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire, ». Exposé sommaire : Il est proposé que, dans le cas d'Aéroports de Paris, les objectifs du Contrat de Régulation Economique (CRE) soient fixés, par accord entre l'État et...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE592 au texte N° 1673 - Article 20 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Quentin, M. Fasquelle, M. Bazin, M. Hetzel, M. Door, M. Viry, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Reis...

À l'alinéa 63, après le mot : « épargnants », insérer les mots : « , l'encadrement des conditions de liquidation ». Exposé sommaire : Les français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir disposer l...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE815 au texte N° 1673 - Article 52 quinquies (Non soutenu)
Mme Peyrol, Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Piron, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gout...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information contient toutes les données disponibles permettant au ministre chargé de l'économie d'apprécier la conformité des projets mentionnés au troisième alinéa avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réduction d...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE803 au texte N° 1673 - Article 8 bis A (Non soutenu)
M. Rolland

À l'alinéa 5, après le mot : « janvier », substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Les pailles en plastique sont un véritable désastre écologique, qu'il nous faut supprimer au plus vite. Si les gobelets, verres, assiettes composés de plastique seront interdits dès 2020, cet alinéa prévoit que les pailles ne le...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE49 au texte N° 1673 - Article 13 bis A (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 Bis A prévoit implicitement la suppression des échelons départementaux des chambres de métiers et leur régionalisation avec la création d'un établissement unique par région au 1er janvier 2021. Or, la régionalisation serait très négative pour les départements ruraux et marquerait la fin de...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE586 au texte N° 1673 - Article 13 septies (Non soutenu)
M. El Guerrab

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « fixée par délibération du conseil municipal et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché puisse, s'il décide de céder son fonds, présenter un successeur au maire sous réserve d'une ancienneté supérieure ou ég...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE440 au texte N° 1673 - Article 5 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M....

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE509 au texte N° 1673 - Article 9 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy,...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) dans les filiales importantes des groupes, qui représente une contrainte relativisant l'impact de la simplification apportée par le rehaussement des seuils, doit être proportionnée. Dès lors, il convient de suivre les préconisatio...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE746 au texte N° 1673 - Article 61 (Adopté)
Mme Hai, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ; 2° L'article 183...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE718 au texte N° 1673 - Article 47 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 vise à préciser le périmètre régulé d'Aéroports de Paris. Le « périmètre régulé » désigne l'ensemble des activités, aéronautiques et non aéronautiques, à partir duquel est défini le plafond d'évolution des redevances. Ce périmètre d'activités, le « périmètre régulé », est précisé par déc...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE565 au texte N° 1673 - Article 26 bis A (Adopté)
Mme de La Raudière

I. – À l'alinéa 20, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « 1° et 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 28, 29, 89 et 110. III. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l'article L. 561...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1018 au texte N° 1673 - Article 23 (Adopté)
M. Labaronne, Mme Motin, Mme Hai

Substituer à l'alinéa 82 les sept alinéas suivants : « 29° L'article L. 214‑24‑51 est ainsi modifié : «a) Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I » ; «b) Au 1°, le mot : « résultat » est remplacé par le mot : « revenu » ; «c) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le fonds d'investissement à vocation gé...

02/03/2019 — Amendement N° CSPACTE838 au texte N° 1673 - Après l'article 61 (Irrecevable)
Mme Lecocq

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La transformation des entreprises et la redéfinition de leur objet social appelle la question de leur place et de leur rôle dans l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail. Dan...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE179 au texte N° 1673 - Article 1er (Retiré)
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, M. Trompille, Mme Rilhac, Mme Pouzyreff, M. ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « nommé “Maison de l'économie” ». Exposé sommaire : Actuellement, plus de 1400 Centres de Formalité des Entreprises (CFE) jouent le rôle de guichets uniques. La multiplicité des structures est en effet source de complexité, et il est fréquent d'observer des situations de « doubles ins...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE199 au texte N° 1673 - Article 26 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Boucard, M. Carrez, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Guion-Firmin, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M....

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d'émettre sur le territoire national ». Exposé sommaire : L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial ...