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07/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1117 au texte N° 1673 - Article 66 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « du titre IVbisdu livre II du code de commerce » les mots : « des articles L. 544‑3 à L. 544‑6 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1112 au texte N° 1673 - Article 59 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

I. – À l'alinéa 24, substituer au nombre : « 8 » le nombre : « 30 » II. – En conséquence, après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « de 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Ces versements ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné...

01/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1121 au texte N° 1673 - Article 9 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, lorsque les fonctions d’un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos six mois au plus avant la publication du déc...

07/03/2019 — Sous-Amendement N° CSPACTE1119 à l'amendement N° CSPACTE1060 au texte N° 1673 - Article 59 ter (Adopté)
le Gouvernement

I. – Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « salariés » insérer les mots : « porteurs de parts ». II. – Au quatrième alinéa, remplacer l'année : « 2020 » par l'année « 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. Il vise premièrement à clarifier le fait que les salariés représentant les port...

01/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1123 au texte N° 1673 - Article 43 ter (Rejeté)
le Gouvernement

Rétablir l’article 43 ter dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l’article ...

01/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1122 au texte N° 1673 - Article 27 ter (Sort indéfini)
le Gouvernement

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 27 ter du présent projet de loi prévoit notamment d’étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier. Les parts de tels fonds, qui prennent la ...

01/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1120 au texte N° 1673 - Article 71 quater AB (Sort indéfini)
le Gouvernement

Compléter le deuxième alinéa du 1° du I par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres, ainsi que la nature et les modalités d’actualisation des informations...