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05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE494 au texte N° 1673 - Article 21 (Adopté)
M. Barrot, M. Lescure

À l'alinéa 16, substituer aux deux premières occurrences du mot : « et », le mot : « ou » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit de prendre en compte la situation dans laquelle un contrat pourrait être ouvert à de nouvelles adhésions préalablement aux échéances de 2020 et de 2022 prévues par le présent article, ce q...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE441 au texte N° 1673 - Article 71 quater AA (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Door, M. Minot, M. Reiss, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Kuster

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71 ter du texte adopté par l'Assemblée habilitait le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de mettre fin au tarif réglementé du gaz pour les particuliers et de l'électricité pour les entreprises électro-intensives. Le Sénat, par souci de ne pas soustraire cette question essentie...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE917 au texte N° 1673 - Article 71 bis AA (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, substituer à la référence : « au I du même », la référence : « au même I de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE43 au texte N° 1673 - Article 27 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, M. Christophe, M. Benoit

I. – Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « 300 000 euros. Ce plafond est réduit des sommes versées sur un plan d'épargne en actions en application de l'article L. 221‑30. » II. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurren...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE495 au texte N° 1673 - Article 20 (Adopté)
M. Barrot, M. Lescure

I. – À l'alinéa 59, après le mot : « produit », insérer les mots : « et en prenant en considération l'horizon de placement de long terme ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 63 par les mots : « et en prenant en considération l'horizon de placement de long terme ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique a pour objet de...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE643 au texte N° 1673 - Article 8 quater (Adopté)
M. Potterie, M. Buchou, M. Besson-Moreau, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Fiévet, Mme Degois, Mme Piron,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est, dans son principe, une dérogation de plein droit posée par le Code du Travail depuis plusieurs décennies jusqu'à 12 heures et étendue à 13 heures en 2009 par la loi Maillé. Mais l'article 3132‑29 du code du travail prévoit aussi les conditi...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE254 au texte N° 1673 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « unique », insérer les mots : « géré par l'État et ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d'un guichet géré par l'État. Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à compétence nati...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE463 au texte N° 1673 - Article 6 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Viry, M. Minot, M. Reiss, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, M. P...

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les contraintes apportées par les seuils au sein des petites entreprises ont pour conséquence de détourner une p...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE508 au texte N° 1673 - Article 2 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy,...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance, ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises à la gouvernance ...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE550 au texte N° 1673 - Article 26 (Retiré)
Mme de La Raudière

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédits ainsi que les sanctions appliquées en cas de manquement à leurs obligations. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à p...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE30 au texte N° 1673 - Article 1er (Rejeté)
M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Benoit

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 9, insérer les mots : « À l'issue d'un délai fixé par voie réglementaire, ». Exposé sommaire : Afin de réaliser une réelle simplification, cet amendement vise à ce que le dossier soit réputé complet à l'issue d'un délai (de vérification du dossier par les organismes), qui pourrait être calé sur celui...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE804 au texte N° 1673 - Article 22 (Non soutenu)
M. Rolland

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit l'obligation d'établir un prospectus pour les offres supérieures à 8 millions d'euros de titres à partir du 21 juillet 2018. Si l'obligation trouve sa limite dans ce seuil de 8 millions d'euros, c'est parce que l'élaboration d'un prospectus est long, coûteux et di...

01/03/2019 — Amendement N° CSPACTE126 au texte N° 1673 - Article 12 (Irrecevable)
M. Fasquelle, M. Boucard, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle ...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE408 au texte N° 1673 - Article 6 bis A (Tombe)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Viry

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « cent », les mots : « quatre-vingt ». II. – Procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 5, 7 à 13, 15 à 19, 21 à 31, 33 à 35, 37 et 38. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE311 au texte N° 1673 - Article 30 (Non soutenu)
M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 10° D'un membre de l'Association des maires de France désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du rôle spécifique confié par la loi au Parlem...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE661 au texte N° 1673 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Brulebois

Après l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires (services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, registre général des entreprises) ont pu en contrôler la régularité et en apprécier...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE696 au texte N° 1673 - Article 51 bis A (Tombe)
M. Blanchet, Mme Amadou, M. Gouttefarde, Mme O'Petit, Mme Givernet, Mme Mauborgne, Mme Josso, Mme Vanceunebrock-Mial...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » les mots : « au I de l'article L. 136‑7-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rediriger la compensation de la perte de recette pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération de taxe sur la val...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE466 au texte N° 1673 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Door, M. Viry, M. Minot, M. Reiss, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Kuster

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Afin de respecter la cohérence de la pol...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE242 au texte N° 1673 - Article 8 (Non soutenu)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Hetzel, M. Lecle...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Inscrire dans la loi des durées qui peuvent aller du simple au double, c'est décider de ne rien décider, c'est annoncer qu'on veut changer et se donner la possibilité de ne rien changer. Est-ce symptomatique de la politique gouvernement...

04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE181 au texte N° 1673 - Article 1er (Retiré)
Mme Bessot Ballot, Mme Lardet, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, M. Trompille, Mme Rilhac, Mme Pouzyreff, M. ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « À la suite du dépôt du dossier par voie électronique, le futur chef d'entreprise a la possibilité de rencontrer physiquement l'organisme unique mentionné. Les modalités de prise de rendez-vous sont définies par décret. » Exposé sommaire : Dans un contexte de dématérialisation couplé à un objecti...