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01/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1121 au texte N° 1673 - Article 9 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Rédiger ainsi l’alinéa 53 : « Toutefois, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, lorsque les fonctions d’un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos six mois au plus avant la publication du déc...

01/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1120 au texte N° 1673 - Article 71 quater AB (Sort indéfini)
le Gouvernement

Compléter le deuxième alinéa du 1° du I par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres, ainsi que la nature et les modalités d’actualisation des informations...

01/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1122 au texte N° 1673 - Article 27 ter (Sort indéfini)
le Gouvernement

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 27 ter du présent projet de loi prévoit notamment d’étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier. Les parts de tels fonds, qui prennent la ...

01/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1123 au texte N° 1673 - Article 43 ter (Rejeté)
le Gouvernement

Rétablir l’article 43 ter dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental, pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l’article ...

07/03/2019 — Sous-Amendement N° CSPACTE1119 à l'amendement N° CSPACTE1060 au texte N° 1673 - Article 59 ter (Adopté)
le Gouvernement

I. – Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « salariés » insérer les mots : « porteurs de parts ». II. – Au quatrième alinéa, remplacer l'année : « 2020 » par l'année « 2021 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. Il vise premièrement à clarifier le fait que les salariés représentant les port...

07/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1118 au texte N° 1673 - Article 62 (Retiré avant séance)
Mme Dubost, M. Lescure

À l'alinéa 24, après les mots : « représentant les salariés », insérer les mots : « ou les salariés actionnaires ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de réaliser l'objectif de l'amendement n°525 de M. Fasquelle avec une rédaction plus efficace juridique. Il s'agit de procéder à une entrée en vigueur différée de l'extension de la mesu...

07/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1117 au texte N° 1673 - Article 66 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « du titre IVbisdu livre II du code de commerce » les mots : « des articles L. 544‑3 à L. 544‑6 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1112 au texte N° 1673 - Article 59 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

I. – À l'alinéa 24, substituer au nombre : « 8 » le nombre : « 30 » II. – En conséquence, après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « de 30 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Ces versements ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné...

07/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1061 au texte N° 1673 - Article 61 septies (Adopté)
Mme Dubost

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre Ier du livre II du code de commerce est complété par des articles L. 210‑10 à L. 210‑12 ainsi rédigés : «Art. L. 210‑10. – Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées : « 1° Ses statuts précisent une raison d'être, au ...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE856 au texte N° 1673 - Article 62 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « salariés, insérer les mots : « ou les salariés actionnaires » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1039 au texte N° 1673 - Article 74 (Adopté)
M. Lescure, Mme Gregoire, M. Sommer, M. Barrot, Mme Lebec, Mme Dubost

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les six mois jusqu'à la publication de l'ensemble des ordonnances et des mesures réglementaires concernées : « 1° Un tableau de bord de l'état d'avancement des ordonnances que le Gouvernement est habilité à prendre en application de la présente...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE853 au texte N° 1673 - Article 62 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° AAB : « L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑71 est complétée par les mots : « , ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225‑69‑1. » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit de coordonner au sein des sociétés duales (composée...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE854 au texte N° 1673 - Article 62 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « C. - Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés co...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE855 au texte N° 1673 - Article 62 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition ne faisant entrer en vigueur les dispositions de la loi, en ce qui concerne les sociétés dont l'administrateur représentant les salariés est nommé statutairement, qu'à partir de l'expiration du mandat suivant le mandat en cours, lorsque celui-ci expire dans les s...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1060 au texte N° 1673 - Article 59 ter (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214‑165 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, les salariés représentant les porteurs de parts sont élus parmi l'ensemble des salariés sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur et, pour l'exerc...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE857 au texte N° 1673 - Article 62 (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Compléter l'alinéa 24 par la phrase : « Les dispositions du 1° AAA et du 1° AAB du A n'entrent en vigueur qu'à l'issue du mandat du représentant des salariés actionnaires en cours lors de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

06/03/2019 — Sous-Amendement N° CSPACTE1062 à l'amendement N° CSPACTE622 au texte N° 1673 - Article 61 quaterdecies (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence juridique. Il convient de supprimer les deux derniers alinéas car ils entrent en contradiction avec un autre amendement 617 du même auteur, en excluant la possibilité pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) de détenir un actif immobilier par l'inter...

07/03/2019 — Amendement N° CSPACTE880 au texte N° 1673 - Article 62 ter (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité, instituée par le Sénat, d'une entrée en vigueur que très progressive du dispositif de la transparence des écarts de rémunération. Le texte issu du Sénat prévoit que, durant les quatre prochains exercices, les entreprises concernées (de plus d...

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE882 au texte N° 1673 - Article 62 bis (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « à la date de promulgation », par les mots : « dans leur rédaction antérieure à la publication » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE937 au texte N° 1673 - Article 71 ter (Adopté)
Mme Dubost, M. Lescure

À l'alinéa 68, après le mot : « kilowattheures », insérer les mots : « par an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.