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I. – À l'alinéa 10, après le mot : « mois », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs résidentiels individuels ainsi que les marges réalisées par les fournisseurs de gaz naturel. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet ame...

À l'alinéa 28, après le mot : « retirer », insérer les mots : « selon des modalités prévues par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 11 après la référence : « L. 445-3 du code de l'énergie », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « supérieure », insérer les mots : « ou égale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « de référence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « son », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Les contrats réalisant les opérations prévues au présent V, et entrant dans le champ de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, comportent, sans préjudice des dispositions...

À l'alinéa 31, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », la référence : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « le », les mots : « les services du ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ministère », insérer le mot : « chargé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « n'a pas effectivement fourni de client » les mots : « n'en a pas effectivement fait usage ». Exposé sommaire : Certaines entités disposent d'une autorisation de fourniture, mais ne fournissent pas à proprement parler de client final. C'est notamment le cas des entreprises qui réalisent des opérations ...

À l'alinéa 11, substituer à la référence : « R. 470-2 », la référence : « L. 470-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « retirer », insérer les mots : « selon des modalités prévues par décret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , en alternance, », le mot : « alternativement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 445-3 du code de l'énergie », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de ses », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « en son sein », les mots : « au sein de l'association professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 de cet amendement par les mots : « , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques et en particulier les associations du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d'administration, l'exercice de leurs droits spécifiques sur les activités de l'entreprise ainsi que...

I. – À l'alinéa 71, supprimer les mots : « transmises, sous forme électroniques et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « règlementaire, », insérer les mots : « et transmises sous forme électronique ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concessions », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire...