Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1039 (Tombe)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
L'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie nationale de médecine. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de donner la possibilité aux orthoptistes de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers afin de répondre au mieux aux besoins des territoires.
Aujourd'hui, seul le médecin prescripteur est compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Cette organisation n'est pas efficace car elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier.
Dans ce cadre, l'extension du champ d'activité des orthoptistes permettrait d'améliorer l'accès aux soins visuels, de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût de la santé visuelle et de favoriser la prévention par des contrôles plus réguliers.
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