Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1054 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2019 par : M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L'article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux étudiants relevant de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans le droit commun de l'article L. 124‑6 du code de l'éducation qui rend obligatoire la rémunération d'un stage d'une durée supérieure à deux mois consécutifs.
Il s'agit en effet de rendre davantage attrayants les stages en cabinets libéraux d'orthoptie. Ces derniers sont souvent délaissés par les étudiants qui leur privilégient les stages à l'hôpital ou auprès d'ophtalmologues libéraux, et ce alors que les cabinets libéraux sont les seuls à poursuivre des missions de rééducation et de réadaptation, cœur du métier d'orthoptiste.
Cette évolution permettrait de garantir un avenir à l'exercice libéral de la profession, de la rendre plus attractive pour les étudiants et d'apporter une réponse aux difficultés d'accès aux soins visuels dans les territoires.
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