Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1259 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces objectifs nationaux pluriannuels sont déterminés de façon à respecter au plus vite un ratio minimal de médecins par habitant dont l'effectif est d'au moins 370 médecins pour 100 000 habitants. »
Exposé sommaire :
Le numerus clausus créé en 1971 a réduit drastiquement le nombre de médecins formés à partir des années 1990 pour ne remonter qu'à la fin des années 2000. La pénurie que nous subissons actuellement touche de plein fouet l'ensemble du territoire et plus particulièrement les déserts médicaux. La France compte en moyenne 310 médecins pour 100 000 habitants et les départs à la retraite massifs vont aggraver la situation dans les prochaines années. Un quart des médecins français a plus de 60 ans ! La moyenne de l'Union européenne (des 15) est quant à elle de 370 médecins pour 100 000 habitants. L'Allemagne, la Suède ou encore la Suisse (410) dépasse largement cette moyenne (Batifoulier, Da Silva, Domin, 2018). Si la suppression du numerus clausus est louable, elle n'aura d'effet réel que si l'on augmente le nombre de médecins formés. Pour cela, le présent amendement fixe un objectif en densité médicale minimale de l'ordre de 370 médecins pour 100 000 habitants. Les objectifs nationaux pluriannuels établis par l'État pour répondre aux besoins du système de santé peuvent bien entendu être supérieurs à cette densité médicale.
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