Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1278 rectifié (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la répartition équitable entre les régions des moyens mis en œuvre pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit le principe de la répartition équitable des moyens entre les régions pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Il précise ainsi les principes qui guident la réduction de telles inégalités, énoncée parmi les objectifs de la politique nationale de santé.
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