Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 144 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Kamardine, Mme Levy, M. Masson, Mme Poletti, M. Reda, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».
Exposé sommaire :
Le cadre légal de l'exercice infirmier doit être amélioré, par un assouplissement qui permettrait aux infirmiers de procéder à la prescription de certains examens de contrôle ou de mieux prendre en charge la douleur (antalgiques de pallier 1).
Cette faculté simplifiera le travail des professionnels au bénéfice des patients.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.