Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1493 (Tombe)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Bagarry, M. Cazenove, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perrot, M. Gaillard, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Matras, Mme Fontaine-Domeizel, M. Vignal, M. Sorre, Mme Robert, Mme Cazarian, Mme Cariou, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Givernet, Mme Dupont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 8 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d'imagerie et de biologie médicale ».
Exposé sommaire :
Tel que rédigé, cet article risque d'écarter un certain nombre de structures de santé alors que certaines sont qualifiées pour assurer le premier niveau de la gradation des soins et un certain nombre d'activités nécessaires à la population au regard de l'offre de soins présente sur les territoires.
Cet amendement vise donc à enlever un caractère contraignant qui créerait un handicap pour devenir un hôpital de proximité etde facto, serait un handicap pour le territoire concerné.
Pour lutter contre l'embolisation des urgences, limiter les taux de fuite, améliorer la pertinence des soins il est nécessaire de donner toute sa place aux acteurs territoriaux et c'est bien l'objet de cet amendement qui permettra de rendre plus d'établissements de santé qualifiés éligibles à la labellisation hôpital de proximité
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