Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1546 (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Reda, Mme Tabarot, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Forissier, M. Viala, M. Vialay, Mme Beauvais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 8 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« chirurgie »
insérer le mot :
« lourde ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot :
« urgence »
insérer les mots :
« , la chirurgie légère, ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que les hôpitaux de proximité ont au nombre des activités la chirurgie légère, dont les actes autorisés à être réalisés seront précisés par un Décret en Conseil d'État.
En effet, selon distances et les durées pour accéder à un plateau technique, le maintien d'un service de chirurgie ambulatoire est nécessaire pour que la responsabilité territoriale du premier recours hospitalier soit pleine et entière.
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