Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1568 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Josso, M. Vignal, M. Cazenove, M. Barbier, M. Fiévet, M. Chalumeau, Mme Piron, Mme Mauborgne.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune de ces communautés professionnelles territoriales de santé, il est mis en place un interlocuteur chargé des relations entre les structures médicales et les élus. »
Exposé sommaire :
Afin de faciliter la relation entre les élus, les CPTS et les acteurs de santé, le présent amendement vise à instaurer l'obligation de définir un interlocuteur, au sein de ces mêmes CPTS chargé des relations entre les structures médicales et élus
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