Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1815 (Adopté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 14 à 21.
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du texte en commission, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à préciser les missions des CPTS, contre l'avis du rapporteur général.
Pour le rapporteur général, l'adoption de ces dispositions équivaut à une négation du dialogue social, alors que des négociations conventionnelles cruciales sont en cours à ce sujet.
Le législateur a en effet fait le choix, en votant la loi de financement de la sécurité sociale en décembre dernier, de confier au directeur général de l'UNCAM, dans un délai d'un mois à compter de la loi, ces négociations conventionnelles en vue de déterminer, dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel, les mesures visant à accompagner le déploiement sur l'ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé. Il est inenvisageable de revenir aujourd'hui sur le choix de cette méthode.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions adoptées en commission.
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