Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1830 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 18 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 49, supprimer les mots :
« et le 1°ter du même I s'applique à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.