Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 203 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. Minot, M. Lurton, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« pour une durée limitée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de laisser au conseil départemental de l'ordre des médecins la liberté de déterminer la durée pendant laquelle l'adjoint au médecin est autorisé à exercer dans les conditions précisément définies par cet article.
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