Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 2068 (Adopté)

Publié le 23 mars 2019 par : M. Christophe, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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À l'alinéa 29, après la seconde occurrence du mot :

« au »

insérer le mot :

« moins ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour but de rendre éligibles au dispositif dérogatoire et transitoire les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE) ayant exercé des fonctions salariées en tant que professionnels de santé dans un établissement de santé. Il s'agit de professionnels qui n'ont pu être recrutés pour exercer la profession correspondant à leur diplôme car ils ne remplissaient pas les conditions réglementaires pour l'exercer en France et ont été recrutés sur d'autres fonctions.

Le traitement des dossiers de demande d'accès à l'exercice de leur profession en France sera assuré selon les modalités communes prévues par cet article.

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