Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Sous-Amendement N° 2073 à l'amendement N° 1128 (Rejeté)

Publié le 19 mars 2019 par : M. Benoit.

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Au début de la deuxième phrase du second alinéa, substituer aux mots :

« Il est tenu de s'installer »

les mots :

« Son conventionnement à l'assurance maladie est subordonné à son installation, »

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement précise et encadre l'incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée.

Il s'appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définie par l'ARS.

Une telle mesure est à même de répondre enfin à la désertification médicale.

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