Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Sous-Amendement N° 2084 à l'amendement N° 1992 (Adopté)
Publié le 20 mars 2019 par : Mme Rist.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« 1° Après le mot :« certificat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « attestant le décès, établi par un médecin, en activité...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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