Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 308 (Retiré)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Roseren, Mme Bono-Vandorme, M. Cazenove, M. Cellier, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Hérin, Mme Lardet, Mme Riotton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les établissements parties restent libres de procéder eux-mêmes aux recrutements au sein de leur établissement ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit, à son article 10, le transfert des compétences de gestion des ressources humaines à l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.
Bien que l'objectif de ces dispositions soit de renforcer l'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire, le transfert de la décision de recrutement à l'établissement support risque de créer des situations de concurrence et d'inégalité entre les différents établissements.
Dès lors, cet amendement propose de maintenir la décision de recrutement au sein de chaque établissement partie.
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