Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 452 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Rolland, M. Bazin, M. Lurton, M. Boucard, Mme Valentin, M. Saddier, M. Pauget, Mme Lacroute, M. Aubert, M. Grelier, M. Nury.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
L'article L1434‑4 du code de la santé détermine les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé fixe par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins.
L'article précise qu'une concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés est préalablement organisée.
Or, les représentants des collectivités locales sont concernés au premier cher et dispose d'une connaissance du territoire qu'il convient de prendre en compte.
Par conséquent, cet amendement propose d'inclure les collectivités locales dans la concertation préalable à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
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