Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 629 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1370 )
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 13 à 30.
Exposé sommaire :
Ces alinéas, définissent de manière globale les missions et champs d'intervention des communautés professionnelles territoriales de santé.
Malheureusement, ce dispositif vide de tout sens la négociation conventionnelle en cours, voulue par l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale, qui a confié aux partenaires conventionnels le soin de négocier la conclusion d'un accord conventionnel interprofessionnel pour définir le cadre de développement et de financement des communautés.
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