Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767

Amendement N° 69 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 189 622 797 1042 1434 1932 )

Publié le 18 mars 2019 par : M. Perrut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, substituer aux mots :

« après avis »

les mots :

« sur avis conforme ».

Exposé sommaire :

Afin de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire, et de garantir la cohérence et l'adhésion des acteurs de santé aux projets territoriaux de santé, le présent amendement propose que la décision d'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé sur les dits projets territoriaux de santé soit prise sur avis conforme du conseil territorial de santé compétent.

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