Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 699 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Pancher.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « toutefois », la fin du 2° du I de l'article L. 631‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « , au niveau régional, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie et pour améliorer l'offre de soins dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats ; » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que le « Numerus Clausus » permette de définir un nombre minimal d'étudiants admis, et non un nombre maximal, afin de passer d'une logique de plafond, à une logique de plancher. La suppression annoncée du Numerus Clausus n'est en réalité qu'une augmentation du nombre de places, et ne garantit pas suffisamment un nombre minimal d'étudiants.
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