Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 708 (Rejeté)
(1 amendement identique : 420 )
Publié le 18 mars 2019 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Levy, M. Lurton, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation d'exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin n'est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu'au cours de leurs trois premières années d'activité suivant la validation de la formation exigée ». »
Exposé sommaire :
Pour des raisons financières ou administratives, de trop nombreux médecins font le choix aujourd'hui de ne pas s'installer à leur compte et de n'effectuer que des remplacements. Dans le contexte de départ progressif à la retraite des médecins - notamment en milieu rural - cette situation risque à terme de faire disparaître les médecins sédentaires dans des zones déjà sous-dotées. Il est donc nécessaire, non d'imposer les zones dans lesquelles les nouveaux médecins doivent s'installer, mais de limiter la période au cours de laquelle il est possible d'être remplaçant.
Cet amendement vise donc à limiter à 3 ans après la tenue de leur thèse la durée au cours de laquelle les jeunes médecins sont autorisés à effectuer des remplacements professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.