Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 944 (Rejeté)
(1 amendement identique : 637 )
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 9 (consulter les débats)
L'article L. 6122‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6147‑1 du présent code qui en font la demande, l'autorisation est délivrée aux structures administratives internes de l'établissement en charge directe de la mise en œuvre des activités de soins et de l'exploitation des équipements matériels lourds. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire évoluer les régimes d'autorisation pour que soit possible un fonctionnement déconcentré.
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