Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 966 rectifié (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 9 (consulter les débats)
En Corse, d'ici au 1er mars 2022, il est organisé une concertation publique entre les différents acteurs mentionnés à l'article L. 6141‑2 du code de la santé publique afin d'évaluer l'opportunité de mettre en place un centre hospitalier universitaire dans ce territoire.
Outre les acteurs susvisés, cette concertation associe également le représentant de l'État en Corse, le conseil exécutif de la Collectivité de Corse et le directeur général de l'Agence régionale de santé.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer, de façon concertée avec les acteurs locaux, l'opportunité de mettre en place un CHU en Corse, seule région à ne pas en être doté, sous le pilotage de la puissance publique.
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