Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 259 sur la proposition de résolution de MM. François de Rugy, Richard Ferrand, Christian Jacob et Marc Fesneau tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (169).
Après l'article 1er (consulter les débats)
La première phrase du 2° de l'article 65 du Règlement est complétée par les mots : « , soit d'un député non inscrit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement autorise les députés non inscrits à demander un vote au scrutin public.
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