Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 259

Amendement N° 21 (Rejeté)

Publié le 9 octobre 2017 par : M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot.

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Compléter l'alinéa 3 par les trois phrases suivantes :

« Aucune fonction au sein du Bureau de l'Assemblée nationale ne peut donner lieu à un avantage complémentaire de quelque nature : ni complément d'indemnité, ni rémunération supplémentaire, ni avantage en nature, ni enveloppe supplémentaire de frais de mission. Les membres du Bureau occupant un logement de fonction appartenant à l'Assemblée versent au Trésor public un loyer évalué par l'administration des domaines. Dans un souci de transparence, les membres du Bureau de l'Assemblée nationale rendent tous annuellement compte de leurs diligences éventuelles. »

Exposé sommaire :

Cette démarche s'inspire de la volonté de transparence affichée par la majorité nouvelle et son Exécutif .

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